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Le Directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Jérôme BERTIN.
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Toute courte citation, telle que définie à l’article L 122-5-3° du Code de la propriété intellectuelle, devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Internet cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

4) PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, les traitements de données personnelles collectées ou diffusées à partir du Site Internet ont fait l'objet d'une déclaration préalable en France auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée volontairement par l'Utilisateur afin de s'identifier dans son courrier électronique adressé au Cabinet ainsi que les adresses IP (Internet Protocol) qui se rapportent à sa connexion Internet sont les seules informations à caractère personnel susceptibles d'être collectées au moyen du Site Internet et traitées par le Cabinet (désignées ci-après ensemble comme les "Données Personnelles").
Le responsable des traitements des Données Personnelles est le Cabinet.
L'adresse de courrier électronique et toute autre donnée à caractère personnel ajoutée par l'Utilisateur dans son courrier électronique afin de s'identifier sont collectées lors de l’envoi du courrier électronique.
Ces données ne sont conservées et utilisées qu'aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Cabinet et à ses membres. Une adresse de courrier électronique valide de l'Utilisateur doit être transmise au Cabinet afin que celui-ci puisse répondre au courrier électronique envoyé. Toute autre donnée à caractère personnel est facultative et fournie volontairement par l'Utilisateur dans son courrier électronique. Les données susvisées sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Les adresses IP des Utilisateurs sont conservées par le Cabinet et des fichiers de cookies sont implantés sur leur ordinateur aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site Internet, d'assurer la sécurité du Site Internet et/ou des serveurs sur lesquels il est hébergé et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.
Les Données Personnelles collectées et traitées par le Cabinet au moyen du Site Internet ne sont pas cédées ou louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers.
Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut demander au Cabinet :

  • la confirmation de l’existence ou non d’un traitement des Données Personnelles le concernant par le Cabinet ou pour son compte ;
  • des informations relatives aux finalités du ou des traitements, aux catégories de Données Personnelles traitées et aux destinataires de ces données au sein du Cabinet ;
  • des informations relatives aux transferts de Données Personnelles le concernant envisagés à destination d'un État non membre de la Communauté européenne ;
  • la communication, sous une forme accessible, des Données Personnelles qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci. Une copie des Données Personnelles est délivrée gratuitement à l'Utilisateur, sous réserve qu'une telle demande ne soit pas manifestement abusive, notamment par son caractère répétitif ou systématique.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données Personnelles le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l'utilisation ou la conservation serait interdite.
Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s'exercent en écrivant à l'adresse suivante : BERTIN & BERTIN – AVOCATS ASSOCIES, 10, rue de Lisbonne – 75008 Paris, France.
Les données à caractère personnel relatives aux membres du Cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Internet ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n'aurait pas de relation avec les activités du Cabinet et de ses membres.
5) MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Il est précisé que, dans les conventions conclues entre le cabinet et un client consommateur au sens du droit de la consommation (c'est-à-dire une personne physique ou une personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), et après après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite, le client,informé de l’existence d’un médiateur, conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, peut, s’il le souhaite, saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180, boulevard Haussmann - 75008 PARIS
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr